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Enquête statistique sur l'histoire de vie et le patrimoine des ménages

L’Insee réalise, entre le 25 septembre 2017 et le 31 janvier 2018, une enquête statistique sur l’histoire de vie et le patrimoine des ménages.

L’enquête permet de comprendre de quelle façon se constitue et se transmet le patrimoine en interrogeant les ménages sur leur histoire personnelle. Elle vise ainsi à décrire les biens immobiliers, financiers et professionnels possédés par les ménages, ainsi que leurs emprunts. Réalisée à l’échelle européenne depuis 2010, l’enquête permet des comparaisons internationales. Pour certains ménages, cette enquête fat suite à celle pour laquelle ils avaient été sollicités en 2014 ou 2015. La réinterrogation des mêmes ménages permet de mesurer l’évolution du patrimoine et de sa composition.

Dans notre commune, quelques ménages seront sollicités. Un enquêteur de l’Insee chargé de les interroger prendra contact avec certains d’entre vous. Il sera muni d’une carte officielle l’accréditant.

Nous vous remercions par avance du bon accueil que vous lui réserverez.



Règlementation « emploi du feu »

A la demande de plusieurs personnes, nous vous proposons quelques éclaircissements quant à la réglementation liée à l’emploi du feu pour l’entretien des châtaigneraies. Cette pratique est régie par l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 du 14 mars 2013.

En préambule, il est nécessaire de rappeler que le brûlage après récolte des bogies et feuilles entraîne un export de matière organique qui nuit à la fertilité de vos sols. Privilégiez si possible le compostage en tas ! Par ailleurs, il est formellement déconseillé de brûler ses bois d’élagage avant mi-mai pour ne pas risquer de détruire les Torymus présents dans les galles sèches au sol.

Que peut-on brûler ?
Tous les déchets verts comme les végétaux issus de l’entretien des jardins, d’espaces verts, les palettes et autres cartons sont interdits de brûlage à l’air libre en tous temps. Ils doivent être amenés à la déchetterie la plus proche (arrêté 2013-077-0006).

Qui peut brûler ?
A ce jour, il existe trois catégories de personnes autorisées à brûler des végétaux : les exploitants agricoles et les exploitants forestiers, dans le cadre de leur activité professionnelle, ainsi que les personnes soumises à une obligation de débroussailler en application du code forestier.

Comment peut-on brûler ?
Si le lieu de brûlage se situe à plus de 200 m d’espaces naturels combustibles (formations boisées, landes, friches, maquis, garrigues), il n’est pas concerné par cette réglementation et donc possible.

Si le lieu de brûlage se situe à l’intérieur ou à moins de 200 m d’espaces naturels combustibles :
• L’emploi du feu est interdit toute l’année pour les personnes qui ne sont pas propriétaires ou ayant droit (ex : bail de location, bail de fermage…).

Si vous êtes propriétaires ou ayant droit : l’emploi du feu est interdit du 1 er juillet au 30 septembre. Il est autorisé du 1er octobre au 30 juin, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• Le niveau « Alerte » du dispositif régional de prévention de la pollution de l’air n’est pas activé (consultable sur www.air-rhonealpes.fr).
• Vous avez retourné une déclaration d’emploi du feu « catégorie 1 : brûlages agricoles et forestiers » aux services de la mairie concernée au moins deux jours avant la date prévue de l’opération.
• Vous respectez les mesures de bonnes pratiques ! mise à feu par temps calme (vent > 20 km/h), le matin avec une fin d’incinération au plus tard une heure avant l’heure légale de coucher du soleil. Vous êtes doté d’un moyen d’alerte immédiat des services de secours (téléphone portable). Vous disposez d’une réserve d’eau permettant l’extinction du feu. Vous procéder à cette extinction avant de quitter les lieux et vous procédez à une surveillance des lieux après l’extinction.

En cas de brûlage de végétaux sur pied :
• Prévenir les sapeurs pompiers avant le début des opérations (04 75 66 36 18).
• Assurer la présence permanente sur les lieux de deux personnes au minimum.
• Ceinturer le périmètre de la zone concernée par une bande de sécurité débroussaillée et nettoyée d’au moins 3 mètres de largeur.

En cas de brûlage de végétaux coupés et en tas :
• Assurer la présence d’une personne pour les tas d’un diamètre de 3 m maximum. Au-delà où en cas d’incinération simultanée de plusieurs tas, assurer la présence de deux personnes au minimum.
• Ceinturer le périmètre de la zone concernée par une bande de sécurité débroussaillée et nettoyée d’au moins 3 fois le diamètre du tas.
• Veiller à ce qu’aucun arbre ne surplombe le foyer.

Où se renseigner ?
Arrêté préfectoral, modèle de déclaration, guide des bonnes pratiques…
CICA – Sébastien Debellut
04 75 64 04 61
cica@chataigne-ardeche.com

Pour plus d’informations, se renseigner au Service Environnement de la :
DDT de l’Ardèche
04 75 65 50 00
Site de la Préfecture de l’Ardèche :
http://www.ardeche.gouv.fr/la-regle...

Et pour tout renseignement complémentaire, le Service d’Incendie et de Secours de l’Ardèche, cellule débroussaillement, assure une permanence chaque vendredi matin au 04.75.66.36.83.



Mairie de Lamastre = Place de la République = 07270 Lamastre = Tel : 04 75 06 41 92 = Fax : 04 75 06 45 80

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