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Communiqué de presse : précisions sur le projet de fermeture de la classe ULIS

Présidé par l’Inspecteur d’Académie (IA), le Comité Technique Spécial Départemental (CTSD) s’est réuni le jeudi 9 avril. Lors de cette réunion, l’Inspecteur d’Académie aurait évoqué le projet de fermeture de la classe ULIS (Unité localisée pour l’inclusion scolaire) de Lamastre.

Dans un communiqué du 10 avril, le syndicat SNUipp-FSU affirme que "le maire de Lamastre réactive les rejets d’un autre temps envers les enfants en situation de handicap" et qu’il "entend rejeter hors de son territoire ces enfants, faisant ressurgir du passé des attitudes discriminatoires". Le maire Jean-Paul Vallon dénonce avec la plus grande force ces propos abjects, remettant en cause son honneur et sous-entendant qu’en tant que maire il ne voudrait pas de la classe ULIS en raison du handicap de ces enfants.

Par ce communiqué, la mairie de Lamastre entend ainsi présenter, de manière objective, aux Lamastrois les conditions qui ont conduit à cette situation.

La classe ULIS a été ouverte à l’école élémentaire de Lamastre en 2009, il y a un peu plus de 10 ans. Pendant toutes ces années, l’accueil des enfants en situation de handicap s’est bien déroulé et le maire de Lamastre a toujours été favorable à la mise en place d’une telle classe.

Depuis les lois fondatrices de Jules Ferry, l’enseignement public du premier degré relève de la compétence des communes. La commune est donc propriétaire des locaux scolaires et doit en assurer la construction et l’entretien. En revanche, elle n’assure pas la rémunération du personnel enseignant.
La commune est également en charge de la gestion du temps périscolaire et de la restauration scolaire. Ces temps sont assurés par des agents communaux, qui effectuent un travail remarquable depuis de nombreuses années. Des fiches de liaison/signalement permettent aux agents de faire remonter les problèmes rencontrés durant le temps de cantine.

Si l’accueil des enfants en situation de handicap s’est longtemps bien déroulé, depuis deux ans, les signalements se multiplient : violences, tentatives de fugues, insultes, etc. Voici quelques exemples anonymes de signalements rédigés par les agents communaux et transmis au maire et aux parents :
- "avec son couteau, mime un égorgement"
- "ingérable"
- "provoque les enfants pour se battre"
- "jettent des pierres contre la façade"
- "fait un doigt d’honneur"
- "veut quitter l’école en grimpant sur le portail et la fenêtre des toilettes"
- "déclenche l’alarme incendie"
Des insultes ont également été proférées à l’encontre des agents communaux. Le vocabulaire employé ne devrait jamais être entendu dans une école.

Afin d’aider les agents communaux dans la gestion de ces enfants en difficulté, le maire a demandé à plusieurs reprises le recrutement d’AESH (Accompagnant d’élèves en situation de handicap) auprès de l’Inspecteur d’Académie, par courrier et au téléphone.
Dans un courrier en date du 10 septembre 2019, le maire alertait l’Inspecteur d’Académie sur cette situation et lui demandait "de bien vouloir mettre à disposition de la commune deux A.E.S.H. sur le temps de cantine à l’école élémentaire, rémunérés par l’Etat, qui pourront encadrer les élèves de la classe ULIS le temps du repas et de la surveillance dans la cour de récréation, en vertu de l’article L.917-1 du Code de l’éducation." En effet, cet article dispose que "Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire." Le maire mettant en garde l’Inspecteur d’Académie : " Si les moyens ne sont pas mis en place par l’Education Nationale, je serai contraint de solliciter la fermeture de la classe ULIS à la rentrée 2020." Il restait toutefois à sa disposition pour échanger de vive voix sur la situation.

Le 5 novembre 2019, le conseil de l’école élémentaire adoptait une motion regrettant le non renouvellement du contrat de l’AESH (Accompagnant d’élèves en situation de handicap) remplaçant de la classe ULIS : "Nous membres du conseil de l’école élémentaire de Lamastre, réunis le 05 novembre 2019, déplorons vivement que le contrat de l’AESH remplaçant de la classe d’Ulis ne soit pas renouvelé depuis le 04 novembre. Le dispositif Ulis de notre école est fragilisé par cette absence de personnel de suppléance jusqu’au retour de l’AESH titulaire. En effet, par son rôle au quotidien auprès de tous les élèves de l’Ulis en tant qu’AESH-co, cette personne est centrale dans le dispositif. Nous craignions que l’enseignante spécialisée, seule avec ses 11 élèves, malgré toute sa volonté et son professionnalisme, rencontre de grandes difficultés dans sa pratique. Nous formulons avec force la demande urgente de remplacement de l’AESH dans classe d’Ulis."

De plus, dans un mail adressé à l’IA le 11 novembre 2019, le président de l’Union des DDEN de l’Ardèche, Alain Jammet, regrettait également cette situation : "Cette absence est fortement préjudiciable pour le fonctionnement de cette structure, l’enseignante spécialisée se retrouvant seule dans sa classe composée de 11 élèves en situation de handicap, privés désormais d’accompagnement pour les apprentissages, les actes de la vie quotidienne, la vie sociale et culturelle (bibliothèque, gymnase, piscine,...)."

Par ailleurs, le maire a renouvelé sa demande de moyens supplémentaires pour garantir la sécurité des enfants et des encadrants dans un courrier du 4 décembre 2019. Cette demande a été refusée par la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) le 19 décembre 2019, soit trois mois après la première demande du maire de Lamastre.

Cette situation n’est pas propre à la commune de Lamastre. Dans un rapport publié en 2013, le Défenseur des droits relevait que "faute de moyens suffisants et coordonnés, les structures d’accueil se trouvent aujourd’hui confrontées à des difficultés pour mettre en place les réponses appropriées. Cette situation se traduit bien souvent par des refus d’accès ou des décisions d’exclusion d’enfants handicapés des activités périscolaires, objectivement justifiés ou fondés sur des considérations subjectives (peurs, méconnaissance du handicap...), laissant la plupart du temps les enfants et leurs familles totalement démunis." Il ajoutait : " le Conseil d’Etat reconnaît l’obligation pour l’Etat de prendre en charge les mesures propres à assurer l’accès des enfants handicapés aux activités périscolaires, en l’occurrence l’accès à la cantine, alors même que ces activités ne relèveraient pas, en tant que telles, de sa compétence " (ordonnance du 20 avril 2011, n° 345434). Enfin, dans un arrêt du 5 novembre 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a reconnu qu’il incombait à l’État de prendre en charge l’assistant de vie scolaire (AVS) d’une polyhandicapée prescrit par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le juge administratif ajoutait que "la prise en charge par l’Etat du financement des emplois des accompagnants des élèves en situation de handicap n’est (...) pas limitée aux seules interventions de soutien à l’enseignement pendant le temps scolaire".

Pour conclure, le maire se réserve le droit de porter plainte contre quiconque tiendra des propos infâmes, sous-entendant qu’en tant que maire il ne voudrait pas de classe ULIS en raison du handicap de ces enfants. Au contraire, Jean-Paul Vallon affirme que "en tant que maire, j’ai le devoir de veiller à la sécurité de nos agents et de l’ensemble des enfants scolarisés à l’école élémentaire. Sans personnels spécialisés dédiés, la commune de Lamastre se trouvait dans l’incapacité d’assurer correctement cette mission. Ce projet de fermeture n’est donc que la conséquence d’un manque de moyens alloués par l’État."

(Publié le 12 avril 2020)



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