Gel Avril 2021 - Pertes de récoltes sur vignes et sur apiculture : Procédure d’indemnisation
Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA), réuni le 29 septembre 2021, a donné un avis favorable à la demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles pour les pertes de récolte sur arbres fruitiers (pommes, poires, grenages, coings, kiwis), amandes et maraîchage (fraises) suite au gel du 4 au 8 avril 2021. Le CNGRA a décidé de reconnaître le gel de 2021 comme un évènement exceptionnel sur l’ensemble des communes du département.
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Pour prétendre au bénéfice d’une indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), les demandeurs doivent respecter les trois conditions suivantes :
– Justifier d’une assurance incendie-tempête sur les bâtiments agricoles. Si l’exploitant apporte la preuve qu’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l’incendie, il peut prétendre à une indemnité s’il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre. La seule souscription d’une assurance “habitation” et/ou d’une assurance “responsabilité civile” ne permet pas l’indemnisation par le FNGRA),
– Justifier d’une perte en production des cultures concernées par la calamité agricole devrant atteindre le seuil minimul de 30 %,
- Atteindre des dommages en pertes de récoltes représentant au moins 11 % du produit brut théorique de l’exploitation. (le seuil de recevabilité a été abaissé exceptionnellement pour cette calamité agricole gel 2021 de 13 à 11%).
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Des modalités exceptionnelles du dispositif des calamités agricoles pour le gel 2021 sont mises en place pour les pertes de production :
• Les taux d’aides sont rehaussés de 5 points, pour les cultures éligibles. Pour l’arboriculture cela conduit à atteindre le maximum permis par la réglementation européenne qui est de 40 % de taux d’indemnisation pour les pertes supérieures à 70 % (25 % pour 30 à 50 % de pertes, 30 % pour 50 à 70 % de pertes).
Important : Les calamités agricoles indemnisent une perte de récolte et non une perte de chiffre d’affaires. Cette perte de récolte est calculée sur la base de la référence historique de production à l’hectare de chaque exploitation et les montants d’indemnisation sont calculées sur la base d’un barème départemental révisé en 2019.
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Cette deuxième reconnaissance gel 2021 permet de lancer une procédure de demande d’indemnisation pour les cultures pommes, poires, grenades, coings, kiwis amandes et fraises.
Le 17 novembre prochain, le CNGRA examinera les demandes de reconnaissance pour la viticulture. La procédure des demandes d’indemnisation sera alors ouverte à l’issue de la présente campagne de dépôt soit à compter de mi-décembre pour les seules exploitations non assurées.
Un dispositif spécifique de complément d’aide suite aux indemnisations d’assurance pour les exploitations assurées sera mis en œuvre au cours du premier trimestre 2022
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Les exploitants diversifiés (fruits à noyaux, autres fruits, fraises) qui ont déjà déposé un dossier de demande d’indemnisation pour les pertes de récolte en fruits à noyaux devront transmettre à la DDT, pour compléter leur dossier gel 2021, la ou les annexes pertes de récolte pour cette deuxième reconnaissance ainsi que les justificatifs des quantités récoltées pour l’année 2021. Ces données viendront s’ajouter aux données de pertes de récolte déjà saisies lors de la création du dossier gel fruits à noyaux.
Pour les exploitants n’ayant pas encore déposé de dossier calamité agricole gel 2021, car non concernés par les pertes de récolte en fruits à noyaux, ceux-ci devront compléter un dossier papier Cerfa 13681*03.
La transmission à la DDT peut se faire soit par voie électronique : ddt-calam@ardeche.gouv.fr soit par voie postale : DDT – Service Agriculture et Développement Rural, 2 place Simone Veil BP 613 07006 PRIVAS Cedex.
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Déposer une demande d’indemnisation :
Les demandes d’indemnisation sont à faire du lundi 15 novembre au mercredi 15 décembre 2021 inclus.
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Pour tout renseignement : ddt-calam@ardeche.gouv.fr - 04 75 66 70 28